Au Québec, la mise en demeure est un outil juridique essentiel pour faire respecter les obligations et régler les litiges. Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure — ou « demand letter » en anglais — est un avis écrit formel demandant à une personne de respecter une obligation légale dans un délai raisonnable. Elle se termine souvent par un avertissement concernant des actions légales si le destinataire ne s’y conforme pas.
Quand est-elle utilisée ?
Une mise en demeure peut être utilisée pour divers types de réclamations juridiques, notamment :
- Affaires civiles ou commerciales
- Litiges en droit de la famille
- Plaintes des consommateurs
Elle sert généralement d’avertissement final — un ultimatum avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Doit-elle être envoyée par un avocat ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de faire rédiger ou examiner la lettre par un avocat. Un avocat s’assure que la lettre respecte les exigences légales, valide la réclamation et renforce la demande.
Points clés à considérer
- Dernière étape avant le tribunal : Des solutions informelles comme des rappels de paiement ou des rencontres doivent être tentées en premier.
- Obligatoire dans certains cas : Dans certains cas, la loi exige l’envoi d’une mise en demeure avant de déposer une poursuite, à défaut de quoi le tribunal pourrait rejeter la réclamation.
- Mise en demeure automatique : Dans des situations urgentes ou lorsqu’un débiteur refuse explicitement de se conformer, la mise en demeure peut ne pas être nécessaire.
Pourquoi est-ce important ?
Les conséquences juridiques d’une mise en demeure peuvent être graves. Que vous en ayez reçu une ou que vous deviez en envoyer une, consulter un avocat peut faire toute la différence pour présenter une réclamation solide ou préparer une réponse appropriée.
Pour plus de détails sur nos services juridiques en litige ou en droit de la famille, contactez Oscar Rodriguez Pacanins au +1 514 907-3231 (poste 101) ou à l’adresse courriel : orodriguez@wmr-law.ca.
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Pour plus d’informations, consultez l’article original : ¿Qué es una “mise en demeure”?